CGV

Conditions générales de vente

Définitions

Formation intra-entreprise : formation pour le compte d’un Client unique

Formation inter-entreprise : formation pour le compte de plusieurs clients

Mission : Mission de conseil en communication pour le compte d’un Client unique.

Session de formation : date à laquelle la formation est programmée.

Formation présentielle : formation réalisée en salle

Formation distancielle : formation réalisée en classe virtuelle sur une plateforme web dédiée Formation

E-Learning : formation digitale réalisée sur plateforme LMS

Formation Blended : formation réalisée sous différents formats (présentiel, à distance, e-learning)

Client : désigne la personne morale ou physique qui passe commande et s’engage à régler la formation.

Stagiaire : personne physique qui suit la formation.

Organisme tiers payeur : personne morale s’engageant à prendre en charge le coût de la formation à la place du Client (tel que notamment l’Opérateur de Compétences (OPCO) ou autres).

 

Procédure d’inscription et contrat

Le contrat entre le Client et Cardinale sud est formé à réception du bon de commande, convention de formation, accord-cadre ou de la proposition commerciale renseigné(e) et signé(e) par le Client validant son accord. Le Client signataire déclare avoir pris connaissance des prérequis figurant sur les fiches programme pour suivre la formation et déclare accepter les présentes Conditions générales de vente.

Cardinale sud adresse, en retour au Client, une confirmation d’inscription par e-mail et/ou par courrier. A la demande du Client, Cardinale sud fait parvenir, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle. Celui-ci s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une personne morale.

Tarifs

Prix des formations intra-entreprises et inter-entreprises : présentielles, distancielles (classe virtuelle) et e-learning

Les formations intra-entreprises font l’objet d’un prix négocié avec le Client, en fonction de son cahier des charges et sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Prix des missions de conseil présentielles ou distancielles (classe virtuelle)

Les missions de conseil font l’objet d’un prix négocié avec le Client, en fonction de son cahier des charges et sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Facturation et règlement

Toute formation ou mission commencée est due en intégralité. Les factures sont payables à l’ordre de Cardinale sud par virement bancaire ou chèque. Le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois le 10 pour les personnes morales dont le siège social se situe en France métropolitaine. Pour la formation, en cas de prise en charge par un Organisme tiers payeur, un accord de prise en charge écrit de l’Organisme tiers payeur est obligatoire et doit parvenir à Cardinale sud par courrier avant le début de la formation.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme tiers payeur dont il dépend, il lui appartient de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne prise en compte de celle-ci,
  • L’indiquer explicitement sur sa proposition commerciale,
  • S’assurer de la bonne prise en charge du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Cardinale sud n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme tiers payeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’Organisme tiers payeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalité de retard

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Conditions d’annulation et de report

Cardinale sud se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, une mission. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les formations intra-entreprises présentielles ou distancielles, toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille de la session de formation de modifier la liste des Stagiaires. Pour toute annulation de session, quelle qu’en soit la cause intervenant dans des délais préalablement définis avec le client, un acompte restera acquis à Cardinale sud à titre d’indemnité forfaitaire.Jusqu’à une date précédant de 3 semaines calendaires (21 jours) la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à l’organisme de formation de reporter ou d’annuler :
-L’inscription du ou des stagiaires pour les stages inter-entreprises,
-La réalisation d’un ou de plusieurs stages intra-entreprises.
Passé ce délai, une annulation ou demande de report entre 20 et 14 jours calendaires avant la date de la formation,
entraîne, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité égale à 50% du montant de la formation.
Si l’annulation ou la demande de report intervient entre 13 et 7 jours calendaires avant la date de la formation, une indemnité égale à 80% du montant de la formation sera facturée.
Si l’annulation ou la demande de report intervient moins de 7 jours calendaires avant la date de la formation, une
indemnité égale à 100% du montant de la formation sera facturée.
Les frais d’ingénierie restent dus en totalité.
Les frais de déplacement engagés par Cardinale sud seront également facturés.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Dans le cas d’une subrogation OPCO, les sommes non prises en charge et/ou remboursées par l’OPCO feront l’objet d’une facturation directe à l’entreprise.
A défaut de fourniture des accords de prise en charge avant le début de la 1ère session de formation, la subrogation OPCO ne pourra être maintenue et la formation fera l’objet d’une facturation directe à l’Entreprise.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique) utilisés par Cardinale sud et remis ou non aux Stagiaires demeure la propriété exclusive de Cardinale sud et/ou de ses formateurs. Toute reproduction intégrale partielle sur quelque support que ce soit sans l’autorisation de son auteur est interdite. Toute utilisation desdits supports à des fins commerciales, notamment concurrente de l’activité de formation dispensée par la société Cardinale sud est interdite.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Cardinale sud et ses Clients relèvent de la loi française.

Attribution de juridiction

Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

L’arbitrage aura lieu à Paris. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

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